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Amendement N° 65 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:
définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10
par les mots:
définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10
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