Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots :
«
et de celle du montant des dotations régionales
»
, sont remplacés par les mots :
« , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement
».
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