Amendement N° 74 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2006

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 novembre 2005 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean-Jacques Jégou 

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code la sécurité sociale les mots :

«

et de celle du montant des dotations régionales

»

, sont remplacés par les mots :

« , de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement

».

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