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Amendement N° 85 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : Mme Hermange.
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 544-7 - Un complément pour frais est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque la maladie, le handicap ou l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 exigent des dépenses à la charge desdits ménage ou personne, supérieures à un montant déterminé. Ce complément, versé mensuellement selon des modalités fixées par décret, est forfaitaire.
Le plafond de ressources visé à l'alinéa précédent varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne. »
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de congé et d'allocation journalière de présence parentale va permettre au parent confronté à l'épreuve de la maladie de son enfant d'adapter son temps de travail pour être au chevet de celui-ci autant que nécessaire. La maladie de l'enfant a cependant d'autres conséquences sur la vie de la famille.
En particulier, en dépit de la prise en charge de la pathologie au titre de l'assurance maladie, de nombreux frais incombent encore à la famille. Le projet de loi prévoit une compensation forfaitaire des frais de déplacement du parent se rendant au chevet de son enfant malade. En se bornant à cette catégorie de dépenses, l'article est trop restrictif et ignore d'autres frais (hébergement, aide à domicile, médicaments ou dispositifs médicaux non remboursés, etc.) qui grèvent le budget des familles.
Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dépenses éligibles au complément pour frais. Les parents se verraient ainsi verser un complément de 100 € dès lors qu'ils assument des dépenses supérieures à cette somme. Ce complément serait servi sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur du parent qui serait tenu de conserver tous les justificatifs nécessaires, en vue d'un éventuel contrôle a posteriori.
L'attribution de ce complément sera soumise à une condition de ressources.
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