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Amendement N° 86 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : Mme Hermange.
Supprimer le sixième alinéa du
texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122-28-9 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de l'allocation et du congé de présence parentale a pour objet d'offrir au parent confronté à la maladie de son enfant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa vie familiale et professionnelle.
Au regard de cet objectif, la disposition prévoyant la possibilité de conclure une convention entre le salarié et son employeur formalise la procédure d'octroi de la prestation de manière excessive.
Le présent amendement a donc pour objet de retirer la mention explicite au recours à cette convention.
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