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Amendement N° 88 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Gournac.
Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, ce nouvel article doit s'appliquer aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.
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