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Amendement N° 94 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : Mme Hermange.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Après l'article 57
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 133- 4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit être offerte aux assurances maladies complémentaires.
Dans ce but, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Ce droit à l'information a d'ailleurs été reconnu aux organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de la procédure de récupération de l'indu auprès de l'assuré. (II de l'Art. 38 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 / Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale).
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