Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 2 (Rejeté)
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 82 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une période de trois mois est inadapté à la réalité de la situation, disproportionné et injustifié sur le plan des circonstances exceptionnelles pouvant seules légitimer sur le plan constitutionnel un état d'exception.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.