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Amendement N° 135 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, remplacer les mots :
sections dirigées
par les mots :
sections présidées
et les mots :
nommées par le Conseil de l'agence, sur proposition du président
par les mots :
élues par les membres des sections
Exposé Sommaire :
La légitimité des avis rendu par chaque section doit être portée par un président dont la désignation doit être définie par la loi.
Les fonctions de direction, associées à l'organisation et au fonctionnement de la section, peuvent être précisées par un décret.
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