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Amendement N° 144 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
II. – En conséquence :
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
trois alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
par les mots :
aux 9° et 10°
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'exonération fiscale prévue à l'article 15 s'applique aux fondations de recherche.
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