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Amendement N° 145 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'Etat seront rendus publics.
Exposé Sommaire :
Le dispositif fiscal incitatif du crédit impôt-recherche a un coût non négligeable. Les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquent que soit évalué son nouvel effet d'encouragement sur la recherche.
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