Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 1 (Adopté)

Modifier ainsi l'amendement n° 1 :

A. - Rédiger ainsi le texte proposé par le I pour compléter l'article L. 332-6 du code de la recherche :

« Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'Etat peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.»

B. - Modifier ainsi le 1° du II :

a) Remplacer les mots :

pourra être appliquée

par les mots :

est applicable

b) Après les mots :

de l'itinéraire

insérer le mot :

routier

c) Compléter cet alinéa par les mots :

(Bouches-du-Rhône)

C. - Au 2° du II, remplacer les mots :

devront être pris

par les mots :

doivent être publiés

D. - Au 3° du II, remplacer les mots :

du I du présent article

par les mots :

du 1° du présent II

E. - Au début du III, remplacer les mots :

L'établissement public mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche

par les mots :

Le Commissariat à l'énergie atomique