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Amendement N° 150 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Revol, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
Remplacer le texte proposé par cet article pour le 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par deux alinéas ainsi rédigés :
« "5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateurs, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. »
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