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Amendement N° 33 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Revol, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. - Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements. »
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