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Amendement N° 35 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Valade, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-11 du code de la recherche et à la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-14 du code de la recherche, remplacer les mots :
lors du renouvellement
par les mots :
depuis la date de l'autorisation
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