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Amendement N° 46 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Valade, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, placées sous la protection du Président de la République.
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