Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Valade, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
Rédiger ainsi cet article :
Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.