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Amendement N° 50 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Blin, au nom de la Commission spéciale sur la recherche.
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les références :
L. 114-2, L. 114-3,
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