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Amendement N° 64 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Portelli, Cambon, Seillier, Zocchetto, Laffitte, Mme Debré.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit. »
Exposé Sommaire :
L'amendement reprend les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 (art. 14-I) reconnaissant la possibilité pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement public d'exercer les activités libérales qui sont le prolongement de leurs fonctions. Il s'agit de la possibilité d'un cumul d'activité reconnu traditionnellement pour ces fonctionnaires bien avant ce décret-loi et unanimement pratiquée à l'étranger. Cette disposition contribue à la bonne qualité de l'enseignement et s'avère indispensable pour le recrutement d'enseignants dans de très nombreux domaines.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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