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Amendement N° 91 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, dans le respect de la Convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer à toute clause de confidentialité lorsque les recherches évaluées sont financées par de l'argent public. En tout état de cause, le secret ne saurait être opposable à la publicité des évaluations lorsque les recherches sont susceptibles d'être pertinentes pour la santé publique ou l'environnement (cf. Convention d'Aarhus)
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