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Amendement N° I-100 (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :
de 3, 25
les mots :
d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il importe que la suppression de la première part de la dotation globale de l'équipement ne pénalise pas les départements qui consacrent la part la plus importante de leur budget à l'investissement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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