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Amendement N° I-104 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa (1°) de l'article 1449 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ; »
Exposé Sommaire :
Le champ d'exonération de la taxe professionnelle correspond mal à une délimitation du secteur du grand âge et du handicap. Il convient de le préciser.
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