Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-105 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa (5°) du II de l'article 1407 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux affectés au logement des personnes âgées ou handicapées dans des établissements habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie. »
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les articles 1407, 1408 et 1414 ne sont pas adaptés et ne correspondent en rien à la pratique actuelle. En effet, les résidents hébergés en maisons de retraite ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, soit parce que les établissements sont publics, et qualifiés d'établissements d'assistance alors qu'une majorité des personnes accueillies acquitte son tarif et ne relève pas de l'aide sociale, soit parce qu'ils sont associatifs.
Certains résidents ne relèvent pas non plus des conditions énumérées par l'article 1414 I.
C'est pourquoi cet amendement propose une rédaction de l'article 1407 précisant le champ d'exonération de ces locaux et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.