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Amendement N° I-172 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, dans le cadre d'échanges culturels, des familles françaises accueillent des enfants d'origine étrangère pour leur permettre de suivre des études dans notre pays.
Cette méthode d'immersion en milieu francophone est également un bon moyen de faire partager la richesse culturelle de notre pays.
Cet amendement tend à permettre à ces familles de bénéficier d'une prise en compte de cette situation en terme de quotient familial, étant entendu que la majoration prévue par le code n'aurait de valeur que pendant la durée effective du séjour de ces jeunes scolarisés dans notre pays.
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