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Amendement N° I-175 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le seuil des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres d'une société cotée permettant de constituer un « engagement collectif de conservation ». Un tel engagement, sur une durée minimale de six ans, ouvre droit à une exonération de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit ou de l'ISF. Il s'agit en abaissant le seuil de 20 % à 5 % des parts de la société de mieux prendre en compte les réalités de l'actionnariat des entreprises cotées, nécessairement très dilué.
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