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Amendement N° I-183 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5, 75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'incorporation des biocarburants dans les véhicules à moteur terrestre, afin d'enrayer la hausse des prix des carburants à la pompe.
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