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Amendement N° I-189 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Darniche, P. Dominati, Retailleau.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un paragraphe
ainsi rédigé :
« … -
Les plus-values
réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'aligner en partie le régime de ces plus-values sur celui, applicable depuis 2004, aux plus values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il serait en effet impensable d'avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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