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Amendement N° I-193 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Mouly, Seillier.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I. de l'article 151
septies
du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement de 10 % sur les plus-values résultant de la cssion de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'aligner en partie le régime des plus-values résultant de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Il semble difficilement tenable d'avoir des régimes de plus-values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions et les sociétés détenues en biens propres.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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