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Amendement N° I-208 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2005 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».
II. Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.
Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail :
- il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts (coût 2006 : 200 millions d'euros) ;
- il ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.
Cet amendement permettrait d'accroître les recettes de l'Etat. D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et des prestations versées aux victimes d'accident du travail est estimée à 520 millions d'euros en 2006.
La fiscalisation des indemnités journalières permettrait de réduire significativement cette dépense fiscale.
La rectification proposée permet de n'assujettir que les personnes qui bénéficient du maintien de la totalité de leur salaire, et vise ainsi à éviter un effet d'aubaine.
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