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Amendement N° I-234 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Vinçon, Pointereau.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A. A compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines ont une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, environ 250 ont une emprise significative, au-delà de 50 hectares.
Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement vise à compenser leurs pertes de recettes par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
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