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Amendement N° I-237 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Vinçon, Gaillard, Longuet.
I. – Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé :
g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :
« k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :
« a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.
« b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :
« – les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés ;
« – les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.
« c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.
« Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé:
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les métiers d'art, c'est-à-dire les arts de la table (dont la céramique et la verrerie), la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, l'horlogerie, la couture, la cristallerie, l'ameublement, la dentelle, la broderie, la corsetterie, l'ameublement, la reliure et la gravure notamment souffrent des disparités existant dans le domaine des salaires et des charges entre les pays développés et les autres (Chine, pays de l'Est, Afrique du Nord notamment).
En effet, le poste « salaires et charges » représente dans ces branches un pourcentage de l'ordre de 60 à 80 % suivant les cas des coûts industriels et constitue un handicap majeur au point de vue de la compétitivité internationale.
Les conséquences immédiates se sont traduites par une baisse d'activité de l'ordre de 20 % depuis 3 années consécutives par rapport à l'année 2001. Cette situation alarmante justifie l'institution d'un crédit d'impôt création pour inciter ces métiers à lancer régulièrement de nouvelles collections susceptibles de séduire le consommateur toujours avide de nouveautés.
Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche au bénéfice d'un secteur menacé symbolisant le savoir-faire de notre pays et employant plus de 120.000 personnes en France.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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