Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-278 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Détraigne, Deneux, Badré.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bisA du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole de production d'éthanol.
Il s'agit ici d'accorder aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol.
En l'état actuel, concernant l'éthanol ce sont soit les unités de production d'ETBE soit les distilleries qui sont agréées. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent que de l'ETBE. Et à l'inverse, les distilleries, seuls véritables producteurs d'éthanol, permettent un choix : mélange direct ou ETBE. C'est donc à elles qu'il faut accorder le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit.
Enfin, c'est seulement en favorisant le développement le plus large du bioéthanol que l'on pourra atteindre les objectifs annoncés par le Premier Ministre : porter l'incorporation de biocarburants à 5, 75 % du total en 2008 et à 7 % en 2010.
De plus, les distributeurs indépendants de carburants se verront offrir deux possibilités -distribution d'essence additivée d'ETBE et distribution d'essence incorporant directement du bioéthanol- ce qui n'est pas le cas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.