Amendement N° I-3 rectifié (Adopté)

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »

II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

et 790 C

par les mots :

, 790 C et 790 D

III.- A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :

et 790 C

par les références :

, 790 C et 790 D