Amendement N° I-310 (Adopté)

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 1010 A du code général des impôts, il est inséré un article 1010 B ainsi rédigé :

« Art. 1010 B. – Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quaterB quateret de l'article 1695 quaterne sont pas applicables. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1^eroctobre 2005.