Amendement N° I-311 (Adopté)

I. Dans le premier et le deuxième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) la référence :

238 bis O-J

par la référence :

238 bis O-I bis

II. Après les mots :

même fraction

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

III. Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts :

Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.

IV. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 238 bis-O-J du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.