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Amendement N° I-312 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 17 bis
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts, supprimer le mot :
nominatives
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