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Amendement N° I-314 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 1133 bisdu code général des impôts, les mots : «, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.
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