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Amendement N° I-317 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 28 novembre 2005 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 29
I – Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
II – Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la récupération sur succession ne pourra pas être inférieure à 75 000 euros, qu'elle s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU et que le système entrera en vigueur en juillet 2006, mais uniquement pour les demandes nouvelles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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