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Amendement N° I-318 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 24
Avant
l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
« Art. L. 3334-16-2.- Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2006, de 100 millions d'euros. En 2007, il est doté de 80 millions d'euros.
« La première part, d'un montant de 70 millions d'euros en 2006 et de 60 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements selon le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion constaté en moyenne l'année précédente, pondéré à raison de :
« 1° la proportion moyenne d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ;
« 2° la proportion moyenne d'allocataires ayant repris une activité professionnelle.
« L'application des quatre alinéas précédents fait l'objet d'un décret, pris après l'avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d'un montant de 30 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils généraux et ayant pour objet de favoriser le retour à l'activité des allocataires du revenu minimum d'insertion. »
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