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Amendement N° I-52 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Charasse.
Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10, 5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10, 5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de tirer
les conséquences de l'amendement proposé à l'article 25 visant à étendre le seuil d'éligibilité à la dotation élu local.
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