Amendement N° I-55 rectifié (Non soutenu)

Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.