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Amendement N° I-62 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :
« - 5, 8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;
« - 15, 7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;
« - 25, 8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;
« - 34, 5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;
« - 39, 5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;
« - 44, 5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;
« - 49, 7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;
« - 54, 8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
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