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Amendement N° I-63 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts :
« - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;
« - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros »
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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