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Amendement N° I-68 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Exposé Sommaire :
L'envolée des prix du pétrole entraînant un accroissement des profits des compagnies pétrolières, il paraît logique de les faire mieux contribuer aux efforts de la collectivité nationale.
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