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Amendement N° I-70 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la date : « 1erjanvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.
II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.
Exposé Sommaire :
La situation des entreprises, au regard du rendement de l'impôt sur les sociétés, ne justifie pas de nouveaux cadeaux fiscaux.
Cet amendement pérennise donc la majoration de l'impôt sur les sociétés.
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