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Amendement N° I-72 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 17 bis
Avant
l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu.
D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoine à celle d'un impôt progressif sur le revenu ?
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