Déposé le 25 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Le relèvement du plafond des revenus permettant de solliciter le prêt à taux zéro n'est pas la meilleure solution.
Il risque en effet de priver les familles, actuellement bénéficiaires de ces prêts, de toute possibilité d'accéder à la propriété.
Il est donc proposé, a contrario, de relever le plafond de l'avance sans intérêt.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 20 bis à un article additionnel après l'article 20 bis).
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