Amendement N° I-77 rectifié (Rejeté)

Loi de finances pour 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera 

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l'antépénultième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 32.500 euros » est remplacé par le montant : « 50.000 euros ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Exposé Sommaire :

Le relèvement du plafond des revenus permettant de solliciter le prêt à taux zéro n'est pas la meilleure solution.

Il risque en effet de priver les familles, actuellement bénéficiaires de ces prêts, de toute possibilité d'accéder à la propriété.

Il est donc proposé, a contrario, de relever le plafond de l'avance sans intérêt.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 20 bis à un article additionnel après l'article 20 bis).

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