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Amendement N° I-8 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 17 bis
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quaterdu code général des impôts, remplacer les mots :
possédant une participation majoritaire dans la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités
par les mots :
qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39
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