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Amendement N° I-80 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 20 ter
Avant
l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
La rédaction issue de la loi de Finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, conduit à n'exonérer que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19, 6%. Ce n'était pas la volonté du législateur lorsqu'il a énoncé ces dispositions.
Cet amendement rédactionnel vise à la correction de cet article.
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