Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-81 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 20 ter
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA pesant sur les travaux de remise en état des friches industrielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.