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Amendement N° I-82 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-47 )
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'oppose à la suppression du Fonds de garantie d'accession sociale, mesure incomprise au moment où l'on souhaite développer l'accession sociale à la propriété.
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